1.1 METRO Cash & Carry France, ZA du Petit Nanterre – 5 rue des Grands Prés – 92024 NANTERRE Cedex enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 399 315 613 ; Contact email : https://www.metro.fr/nous-contacter?icid=fr:legal:MCC:1:180727:ContactForm ; Téléphone:+33 (0)1.47.86.63.00 ("METRO France") et METRO Markets GmbH, Ria-Thiele-Str. 2a, 40549 Düsseldorf enregistrée au registre du commerce de Dusseldorf sous le numéro HRB83160; impressum@metro-marketplace.eu; +33 (0)1 70.06.01.70 ("METRO MARKETS") (ci-après ensemble "METRO") permettent à leurs utilisateurs clients de créer un compte digital METRO (« Compte digital METRO »), condition préalable à la utilisation des fonctionnalités de le site Internet https ://www.metro.fr exploité par METRO France, à condition d’avoir également une carte METRO France, et le service de marché en ligne exploité par METRO MARKETS à l’adresse https://www.metro.fr/marketplace (« METRO Marketplace »).
1.2 Le Compte digital METRO peut être créé par des consommateurs et des professionnels tels que définis par l’article liminaire du Code de la consommation. Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un professionnel est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
1.3 Le client doit avoir atteint l’âge de dix-huit (18) ans ou avoir la capacité légale de créer un compte auprès de METRO.
1.4 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Compte digital METRO (“CGU compte METRO”) s’appliquent exclusivement à la création d'un
Compte digital METRO et son utilisation. Outre les présentes CGU compte digital METRO, les dispositions suivantes s'appliquent :
En cas de contradiction entre les présentes CGU compte digital METRO et les conditions supplémentaires mentionnées ci-dessus, les présentes CGU compte digital METRO prévaudront.
1.5 La langue du contrat est le français. Les CGU compte digital METRO sont accessibles à tout moment par un lien direct en pied de page sur l’ensemble des pages de METRO France et METRO Marketplace.
1.6 Les accords dérogatoires ainsi que les conditions générales du client, ne sont pas applicables, même si METRO ne s'oppose pas expressément à leur application ou fournit sans réserve des prestations au client en ayant connaissance de ces conditions.
2. Acceptation et modifications du Compte digital METRO et des CGU Compte digital METRO
2.1 La création, l’accès et l'utilisation du Compte digital METRO sont régis par les CGU compte digital METRO en vigueur au moment de l'utilisation. Le client s’engage à prendre connaissances des CGU compte digital METRO avant de créer son compte digital. Le client accepte expressément les CGU compte digital METRO et s’engage à les respecter.
2.2 METRO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGU compte digital METRO. METRO vous informera par écrit de toute modification apportée aux présentes CGU avant qu'elle n'entre en vigueur. En cas de modification, le client aura la possibilité de clôturer son Compte digital METRO et mettre un terme au contrat lié à son compte digital, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la modification, étant précisé que l’utilisation du Compte digital METRO passé ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
2.3 METRO se réserve le droit de modifier la configuration et le contenu du Compte digital METRO, ainsi que les conditions nécessaires à l'accès et/ou à l'utilisation du Compte digital METRO chaque fois que cela s'avère nécessaire.
3. Ouverture d'un compte digital METRO
3.1 Un utilisateur peut créer un Compte digital METRO depuis la page www.metro.fr après avoir cliqué sur « Devenir client » puis « Créer un compte » et en renseignant son adresse email et un mot de passe. Une fois les informations renseignées, il valide la création de son Compte digital METRO en cliquant sur la case « Je m’enregistre ». Ce faisant, l’utilisateur confirme également qu’il remplit les conditions énoncées à l’article 1.3 des présentes.
3.2 Le mot de passe choisi lors de la création du Compte digital METRO devra répondre à certaines exigences de robustesse et de complexité indiquées sur la page de création du Compte digital METRO. En tout état de cause, le client est responsable de l'utilisation illicite du compte METRO par tout tiers illégitime qui utiliserait, à cette fin, son mot de passe en raison d'une utilisation non diligente ou de sa perte.
3.3 Un utilisateur peut également créer son Compte digital METRO sans mot de passe depuis la page www.metro.fr/marketplace, en fournissant simplement une adresse électronique valide. Une fois cette dernière renseignée, il valide la création de son Compte digital METRO en cliquant sur la case « Continuer ». Pour accéder au Compte digital METRO, le client devra saisir l'adresse électronique fournie dans la section « Me connecter », sans avoir à créer de mot de passe. En cliquant sur « Continuer », le client recevra par email un lien d’accès sécurisé et temporaire pour se connecter à son compte digital METRO.
3.5 Si le client possède déjà une carte METRO, il peut demander la création d'un Compte digital METRO soit dans les Halles METRO,
soit par l'intermédiaire de son service client, en fournissant une adresse électronique valide. La procédure d'inscription et d'accès sera
la même que celle décrite à la section 3.4 ci-dessus.
3.6 METRO confirme votre demande de création de compte par l’envoi d’un e-mail de confirmation à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'enregistrement.
3.7 Dès réception de l'e-mail de confirmation, Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Compte digital METRO entrent en vigueur dès réception de l’e-mail de confirmation, que celui-ci contienne ou non un lien d’activation ou que vous activiez ou non le compte via ce lien d’activation le cas échéant.
L’e-mail de confirmation susmentionné constitue la confirmation de la création de votre compte digital METRO. Dans le cas où ledit e-mail contient un lien d'activation, la participation active au lien sera requise pour l'activation du compte. Dans le cas contraire, l'activation du compte sera automatique.
3.8 Les données fournies par le client au cours de la création de son compte digital METRO seront traitées exclusivement aux fins énoncées en Annexe 1 – Protection des données personnelles.
3.9 La création du Compte digital METRO n’entraine pas automatiquement l’octroi d’une carte auprès de METRO France. Cette dernière n’est attribuable qu’à condition de respecter les conditions d’octroi indiquées dans les CGV de METRO France. Le Compte digital METRO ne permet donc pas de venir réaliser des achats dans les Halles de METRO France.
3.10 Après avoir créé son Compte digital METRO, le client pourra s’il le souhaite ajouter sa carte METRO France existant à son compte, faire une demande de carte METRO France ou faire des achats sur METRO Marketplace.
3.11 Une fois la procédure d'inscription terminée, le client peut modifier à tout moment les informations fournies, y compris le mot de passe, dans son compte digital METRO dans la rubrique "Mon compte".
3.12 La création du Compte digital METRO est gratuite.
4. Obligations du client
4.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, du Compte digital METRO. Il est seul responsable de son utilisation du Compte digital METRO.
4.2 Le client est informé que l’utilisation du Compte METRO nécessite qu’il soit connecté à Internet et que le Compte digital METRO dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
4.3 Au cours de la procédure de création de son Compte digital METRO, mais aussi par la suite, et à tout moment, le client peut ajouter à son compte digital METRO personnel/privé, un compte professionnel. Dans ce cas, le client ne pourra PLUS continuer à utiliser son compte personnel/privé et il pourra UNIQUEMENT utiliser le compte professionnel ajouté. En utilisant le compte professionnel, le client sera considéré comme un "utilisateur professionnel". Le client est tenu de compléter fidèlement les informations relatives à la société enregistrée, notamment en confirmant qu'il s'agit effectivement d'une entité économique et sociale conformément à la réglementation applicable en vigueur. Le client supportera toutes les conséquences pouvant découler de la fourniture d'informations incorrectes et incomplètes (que ce soit dans celles renseignées dans le compte professionnel ou dans le compte privé).
4.4 Pour créer un Compte digital METRO, le client doit saisir les données nécessaires dans les différentes sections d'enregistrement et compléter la procédure d'enregistrement en cliquant sur "Valider ma demande". Le client s’engage à fournir ces données et garantit que toutes les données transmis sont actuelles, complètes, véridiques et mises à jour. Il est notamment interdit au client d’utiliser une fausse adresse e-mail ou d'usurper l'identité d'une autre personne ou société.
4.5 Le client est seul responsable des informations qu’il communique dans le cadre de la création et l’utilisation du Compte digital METRO. Il est notamment responsable de toutes les conséquences pouvant résulter de la fourniture de données inexactes, périmées, incomplètes et/ou fausses. Ceci s'applique en particulier dans le cas d'une fausse confirmation d'activité en tant que professionnel ou de fausses informations sur une société.
4.6 Le client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public et s’interdit notamment à ce titre :
- D’utiliser le Compte digital METRO d’une manière contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou portant atteinte d’une quelconque manière à quelque droit que ce soit, et ce, quelle qu’en soit la forme ;
- D’introduire un virus, cheval de Troie, ou un quelconque autre programme informatique malveillant ou nuisible ;
- D’accéder frauduleusement au Compte digital METRO ou d’en détourner la finalité ;
- De donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle ;
4.7 Le client s’engage à faire un usage strictement personnel du Compte digital METRO. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des CGU compte digital METRO à un tiers, de quelque manière que ce soit. Une fois le compte créé, le client sera en possession des informations d'identification pour accéder à son Compte digital METRO (nom d'utilisateur et mot de passe). Il doit garder confidentielles les données d’accès à son Compte digital METRO et les protéger contre tout accès non-autorisé par des tiers. Le client doit notifier immédiatement à METRO la perte, le vol ou la falsification de ses données d’accès ou toute utilisation non-autorisée de son Compte digital METRO. Le client est responsable vis-à-vis de METRO et/ou de tout tiers au titre de la bonne utilisation du Compte digital METRO et toutes les conséquences liées à l'utilisation du compte.
5. Garantie et responsabilité de METRO
5.1 METRO s’engage à permettre aux clients d’utiliser leur Compte digital METRO avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clients reconnaissent et acceptent expressément.
5.2 METRO ne garantit pas aux clients (i) que les services d’accès et d’utilisation du Compte digital METRO seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que lesdits services, étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
5.3 En tout état de cause, sauf règles impératives contraires, la responsabilité susceptible d’être supportée par METRO au titre des CGU compte digital METRO, envers les clients professionnels, est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le client professionnel, à l'exclusion de tous dommages indirects et de toute perte de bénéfices, perte de contrat, perte de chiffre d’affaires, manque à gagner ou atteinte à la réputation découlant ou en lien avec les présentes.
6. Résiliation, suspension et clôture du compte
6.1 Le client
détenteur d’un Compte digital METRO peut à tout moment décider de clôturer son Compte
digital METRO en contactant le service d'assistance à la clientèle aux
coordonnées figurant en Article 8 ci-dessous.
6.2 La suppression
du compte entraînera l'impossibilité d'utiliser les services pour lesquels un
compte digital est nécessaire, notamment la possibilité d'effectuer des achats
sur METRO Marketplace. Les achats déjà effectués seront traités à l'aide des
coordonnées fournies précédemment.
6.3 En cas de
manquement par un client à l’une quelconque des stipulations des CGU compte digital
METRO ou, plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur,
METRO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment :
-
Envoyer un avertissement au client auteur du manquement ou de l’infraction,
ou y ayant participé ;
-
Suspendre de plein droit temporairement l’accès au Compte digital METRO au
client auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
-
Résilier définitivement, immédiatement et de plein droit au Compte digital METRO
pour le client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
notamment si ce dernier :
o
a violé les CGU compte digital
METRO ou les conditions générales de vente METRO Marketplace ou les conditions d'utilisation du METRO Marketplace, ou les conditions générales de vente en Halles de METRO France.
o
a causé des dommages aux autres clients ou à METRO avertir toute autorité
concernée ;
-
Engager toute action judiciaire.
6.4 METRO a
également le droit de résilier de plein droit le présent contrat sous réserve
du respect d’un préavis de cinq (5) jours calendaires entraînant la clôture du
compte.
7. Protection des données personnelles
7.1 METRO France et METRO MARKETS traiteront vos données
personnelles, en tant que responsables conjoints du traitement et traitent vos
données personnelles dans le respect des principes fixés par la réglementation
applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
relatif à la protection des personnes physiques et à l’égard du traitement des
données personnelles et à la libre circulation de ces données personnelles, et
la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, telle que modifiée (ci-après désignés ensemble « Réglementation
Données Personnelles »).
7.2 Pour en savoir plus sur le traitement de vos données
personnelles et sur vos droits, veuillez consulter l’Annexe 1 des présentes
Conditions Générales d’Utilisation du Compte digital METRO.
8. Contact
8.1 METRO est le premier point de contact
pour toutes les questions du client concernant
le Compte digital METRO.
8.2 Vous pouvez nous contacter :
-
Sur le formulaire suivant : https://support-fr.metro-marketplace.eu/fr/support/tickets/new.
-
Par téléphone: +33 (0)1 70060170 ;
-
Par courrier: Ria-Thiele-Str. 2a, 40549 Düsseldorf ;
-
Par e-mail: impressum@metro-marketplace.eu.
9. Opposition au démarchage téléphonique
Si le numéro de
téléphone du client, lorsqu’il est consommateur, est collecté par METRO Markets,
le client peut s’enregistrer sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique disponible sur https://www.bloctel.gouv.fr/.
10. Résolution des litiges en ligne, médiation
10.1 À tout moment, le client a la possibilité de contacter METRO, d’adresser
toute réclamation relative au Compte digital METRO aux coordonnées figurant à
l’article 8 des CGU compte digital METRO.
10.2 Le client a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un
médiateur pour régler amiablement le litige de consommation lié à une commande
et de contacter le service de médiation suivant : Fédération du e-commerce et
de la vente à distance (« FEVAD ») :
- - par voie
électronique à l’adresse suivante : mediateurduecommerce@fevad.com.
- - par courrier
simple à l’adresse suivante : Fédération e-commerce et vente à distance, 60 rue
La Boétie, 75008 Paris.
- - par téléphone
au numéro suivant : 01 42 56 38 86.
Le client devra informer
METRO sans délai de cette demande.
10.3 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution
des litiges en ligne, à laquelle le client peut accéder à l'adresse http://www.ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Choix de la loi application, lieu de juridiction, clause de divisibilité
11.1 Les CGU compte digital
METRO sont régis par le droit français. L’application de la Convention des
Nations Unies sur les contrats de vente international de marchandises (CISG)
est exclue.
11.2 Si le client est
un professionnel, tout litige relatif à la validité, la conclusion,
l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU compte digital METRO sera
exclusivement soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
11.3 Si le client est un consommateur, tout litige
relatif à la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la
cessation des CGU compte digital METRO pourra être soumis aux juridictions
compétentes.
11.4 Si l'une des stipulations des CGU compte digital METRO
est nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations n'en seront pas
affectées et demeureront pleinement applicables.
