Facture de restaurant et TVA : guide pour être en règle

jeudi, 21 avril 2022 par André

Temps de lecture : 5 minutes

Quelle est la valeur juridique d’une facture de restaurant ? A quoi sert-elle, et comment l’éditer ? Tout restaurateur s’est un jour posé ces questions. De la réglementation aux mentions obligatoires en passant par la TVA… Découvrez les différentes facettes de vos additions.

Tout savoir sur la facture de restaurant

À quoi sert une facture de restaurant ?

Les factures sont des preuves d’achat utilisées dans la comptabilité de vos clients professionnels. Elles leurs permettent :

d’obtenir un remboursement de note de frais,
de récupérer la TVA pour les entreprises.

Les factures vous servent également à vous, restaurateurs pour :

établir et suivre votre comptabilité,
déclarer votre TVA,
faire face à un éventuel contrôle fiscal.

Vos factures doivent être émises en deux exemplaires. L’original est conservé par votre client, et le deuxième vous est destiné.

Quelles mentions doivent apparaÎtre dans vos factures ?

Les mentions obligatoires sont :

le numéro de la facture,
la date,
le nom de votre restaurant, son adresse, sa forme juridique, le registre des Métiers, le Siret, le code NAF, le RCS et la TVA intracommunautaire,
le décompte des produits et leur prix unitaires,
les différents taux de TVA applicables,
le total HT et TTC,
d’éventuelles réductions,
la catégorie pour les restaurants classés Tourisme,
le nom et l’adresse du client.

Quelle différence entre une note et une facture de restaurant ?

Votre note de restaurant est régie par les arrêtés du 8 juin 1967 relatifs à la délivrance d’une note dans les hôtels, pensions de famille, maisons meublées et restaurants. Contrairement à la facture, elle est destinée aux clients particuliers.

Vos notes :

doivent être rédigées en français,
sont obligatoires à partir de 25 euros TTC ou à la demande d’un client, quel qu’en soit le montant,
doivent être éditées en deux exemplaires (l’original est remis au client).

Les mentions que comportent les notes de restaurant sont :

la date,
la catégorie tourisme si votre restaurant y est classé,
la raison sociale, le nom et l’adresse de votre restaurant,
le détail des prix, taxes et des services compris,
le total des sommes dues par vos clients.

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Les règles à suivre pour la TVA

Quel taux de TVA appliquer ?

Les ventes réalisées dans votre restaurant sont soumises aux différents taux de TVA :

5,5 % pour les ventes à emporter,
10% pour les ventes à consommer sur place,
20% pour les boissons alcoolisées.

Il vous faut appliquer le bon taux de TVA aux bonnes lignes de votre facture. C’est ce qu’on appelle la ventilation de la TVA.

Comment remplir le nom du bénéficiaire sur la facture ?

En dessous de 150 euros HT, l’administration tolère que vos clients remplissent eux-mêmes leurs coordonnées. Il est donc recommandé de laisser un espace vierge sur votre facture à cet effet. Vos clients pourront également y inscrire le nom d’éventuels invités dans le cadre d’une note de frais.

Au-delà de 150 euros HT, vous êtes vous-même chargé d’indiquer le nom de l’entreprise de votre client. Ne renseignez pas le nom du salarié qui a pris son repas dans votre restaurant, mais bien celui de son entreprise. Sinon, cette dernière ne pourra pas récupérer la TVA.

Quels risques en cas d’erreur ou de fausse facture ?

Lorsque vous ne respectez pas ces obligations, vous vous exposez à une amende de 15 € pour chaque mention manquante ou inexacte, avec un plafonnement au quart du montant de la facture.

Vous vous exposez également à une amende administrative de 75.000 € pour une personne physique et de 375.000 € pour une personne morale. Ce montant peut être doublé en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Comment éditer mes notes et mes factures de restaurant ?

Le recours à l’utilisation d’une caisse enregistreuse équipée d’un logiciel de caisse permet d’éviter les erreurs, de gagner du temps et de sécuriser votre process de facturation. Cette solution est fortement recommandée.

Si votre établissement n’accueille pas un fort flux de clients, vous pouvez aussi utiliser un modèle de facture. Il n’existe pas de mise en page imposée tant qu’elle comporte l’ensemble des mentions obligatoires. Il est toutefois recommandé de déployer votre charte graphique et d’intégrer votre logo à ce document que vos clients conserveront.

Pour créer votre propre modèle de facture, vous pouvez utiliser le logiciel en ligne gratuit Canva. Intuitif, il vous permettra de mettre en page votre document avec simplicité.

Une autre option s’offre à vous : les traditionnels cahiers à feuilles autocopiants. Son plus : vous n’aurez pas besoin d’imprimante pour éditer vos factures.

Vos factures représentent la preuve juridique de vos ventes. Et elles constatent votre droit d'exiger un paiement. La réglementation prévoit que les restaurateurs conservent les doubles de ces documents durant dix ans.