Comment choisir son statut juridique pour ouvrir un restaurant ?

jeudi, 23 décembre 2021 par Marie

Temps de lecture : 6 minutes

Comment choisir son statut juridique pour ouvrir un restaurant ?

Pour ouvrir un restaurant, avant même d’entamer les formalités de création de l’entreprise, vous devez choisir un statut juridique. Il faut bien peser sa décision : de la forme juridique découleront le régime fiscal du restaurant et le régime social du dirigeant. Découvrez nos conseils pour vous aider à choisir.

Ouvrir un restaurant : quels sont les critères pour choisir son statut juridique ?

Une fois que vous avez défini le concept de votre restaurant, trouvé le financement, il ne vous reste plus qu’à choisir un statut. Pour cela vous devez répondre à ces questions :

· Y a-t-il un ou plusieurs porteurs de projet ?

· Quelle gouvernance souhaitez-vous mettre en place ?

· De quel régime social voulez-vous dépendre ?

· Quel est le régime d’imposition souhaité ?

Les statuts juridiques avantageux si vous ouvrez un restaurant seul

Si vous vous lancez sans associé, vous devrez choisir entre l’entreprise individuelle ou société à associé unique.

EI ou EIRL

Avec l’entreprise individuelle, les formalités sont réduites. Votre interlocuteur est le CFE (Centre de formalité des entreprises). Il se chargera après réception du dossier d’envoyer les pièces justificatives à l’Urssaf et les services fiscaux.

Sous cette forme juridique, vous n’avez pas besoin de capital social et vous disposez des pleins pouvoirs. C’est la formule idéale pour tester rapidement un concept !

Votre régime social est le TNS (travailleur non-salarié). Indépendant, vous versez moins de cotisations, mais êtes moins bien protégé qu’un salarié. L’entreprise sera soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’EURL ou SASU

Les deux sont des sociétés unipersonnelles : les patrimoines sont distincts du patrimoine de l’entrepreneur. La principale différence entre ces deux formes juridiques ? Dans l’EURL, l’entrepreneur est TNS. Dans la SASU, il est assimilé-salarié. Il bénéficie ainsi d’une meilleure protection, mais le fonctionnement de l’entreprise est alourdi par la gestion de paie.

Les statuts juridiques conseillés pour ouvrir un restaurant à plusieurs

La SARL

C’est le statut généralement choisi par les restaurateurs car la structure juridique est simple. Autre plus, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Le gérant majoritaire est TNS et les gérants minoritaires, quand il y en a, sont assimilés salariés. C’est la formule privilégiée par les couples d’entrepreneurs. La SARL est imposée selon l’impôt des sociétés.

La SAS

Elle est plus complexe à mettre en place car il faut rédiger des statuts. En revanche, elle est plus souple pour organiser la vie de la société. En effet, pour la SARL, les conditions de constitution et de fonctionnement sont édictées par le Code du Commerce. La SAS laisse plus de place à la liberté contractuelle.

Dans une SAS, les associés organisent librement la gouvernance et peuvent, par exemple, prévoir l’entrée de nouveaux investisseurs. C’est donc une forme juridique qui convient à un projet de grande ampleur, comme la création d’une chaîne.

La SAS est dirigée par un président et un directeur général (une personne peut cumuler les deux) qui sont assimilés salariés.

Quels sont les statuts juridiques qui existent ?

Les règles applicables à votre activité de restaurateur dépendent du statut. Il faut donc le choisir avec soin.

Un homme et une femme travaillant avec un tableau de chiffres

L’entreprise individuelle (EI)

L’EI est une forme simplifiée d’entreprise avec peu de formalités à accomplir mais ce statut comporte un risque. L’entreprise n’ayant pas de patrimoine propre, en cas de dettes, vos biens propres sont engagés. La parade : effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel. La déclaration doit être rédigée par un notaire.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)

Assez similaire à l’entreprise individuelle, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée permet, comme son nom l’indique, de protéger ses biens personnels. Un patrimoine professionnel est constitué et sera saisi en cas de faillite.

La société à responsabilité limitée (SARL)

C’est la forme de société la plus répandue en France. La SARL est constituée de deux associés minimum et peut en compter jusqu’à 100. Elle peut être créée avec peu de capitaux. 20 % du montant des apports est versé en espèces au moment de la constitution.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

SARL à associé unique, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a des formalités de création plus contraignantes que l’entreprise individuelle. Notamment la constitution d’un capital social (minimum 1 euro).

La société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée comporte deux associés au minimum, le capital est fixé librement, 50 % des apports sont versés à la création. Le conseil d’administration comporte 3 à 18 membres.

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

C’est une SAS à associé unique. Le capital est fixé librement, 50 % des apports sont versés à la création. Cette structure permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.

Le choix du statut juridique n’est pas irréversible. Vous pouvez à tout moment fermer votre entreprise individuelle et créer une société type SARL. Ou transformer votre SARL en SAS. Mais ces démarches peuvent être coûteuses et longues. Et si vous êtes associés, vous aurez besoin de l’accord de tous les associés. Mieux vaut donc bien réfléchir en amont !