1. Pertes d’exploitation : vérifiez les clauses particulières de votre contrat
La perte d’exploitation désigne la perte de chiffre d’affaires due à l’arrêt de votre activité suite à l’apparition d’un sinistre déterminé par le contrat.
Vous devez soigneusement lire votre police d’assurance dans laquelle sont listées les clauses générales et particulières de couverture des pertes d’exploitation. Si celles-ci sont couvertes, cela est mentionné dans les clauses particulières. Vérifiez alors comment est rédigée la garantie et quelles sont les clauses d’exclusion.
2. La clause « fermeture administrative » : obligatoire pour le remboursement ?
- Si la clause de fermeture administrative figure dans les clauses particulières de votre contrat, la garantie s’active : vous pouvez être indemnisé.
- Si votre contrat ne comporte pas cette clause, l'interprétation est plus floue : vous êtes en principe couvert, mais les assureurs peuvent être réticents à vous indemniser.
Au début de la crise, les compagnies ont opposé un refus systématique de couverture estimant que le risque pandémique était inassurable. Mais cet argument ayant été rejeté par certains tribunaux. Vous pouvez donc demander une indemnisation à votre assureur.
3. Les clauses exclusives de garantie : le flou autour de l’indemnisation
Certains contrats prévoient des exclusions de garantie. Vous pouvez les contester si elles sont floues.
Par exemple, AXA a exclu les pertes d’exploitation argumentant que :
« à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré, d’une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».
Des restaurateurs ont répondu que les critères étaient imprécis et non limitatifs, la notion d’établissement n’étant pas définie au contrat.
Conclusion ? Certains juges ont donné raison à AXA, d’autres aux restaurateurs. Ces points juridiques sont très techniques : mieux vaut être accompagné d’un avocat. À ce jour, l’épidémie de Covid-19 n’est pas considérée comme catastrophe sanitaire. Mais votre avocat pourra vous aider à évaluer vos chances d’être indemnisé.
