Quels paiements peut-on reporter pendant la durée de fermeture ?

Le paiement des charges sociales de mars et avril peut être reporté pour une durée de 3 mois. C’est à dire que les charges de mars peuvent être payées en juin et celle d’avril en juillet. Aucune pénalité ne sera appliquée. Attention, vous devez faire votre déclaration sociale nominative (DSN), même si vous souhaitez reporter le paiement de vos charges !

Les charges fiscales bénéficient également de ce report. Demandez au service des impôts des entreprises le report du règlement de vos échéances. Pour cela, remplissez le formulaire de demande.

Dans certaines situations, des remises d’impôts directs peuvent être accordés après examen du dossier.

L’impôt des sociétés pour le bilan 2019 (payable au 15 mai) a été décalé au 30 juin. Le gouvernement a également annoncé la suppression de certaines charges. Nous attendons plus de détails sur cette mesure…

La loi Covid prévoit des dispositifs pour les petites entreprises en difficulté. Votre activité est considérée comme « petite entreprise » si elle est éligible au fond de solidarité de 1500 euros.

Si c’est le cas, vous pouvez reporter le paiement de vos factures d’eau, de gaz et d’électricité sans être soumis à des pénalités. Pour cela, faites une demande de report à l’amiable auprès de vos fournisseurs d’énergie. Des formulaires prévus à cet effet sont à votre disposition sur les sites web de vos fournisseurs d’énergie.

Surtout ne bloquez pas les prélèvements avant d’avoir fait votre demande !

Et en cas de litige, le Médiateur des entreprises peut vous aider. C’est un service gratuit et réactif qui vous permet de vous faire conseiller par un médiateur.

Si vous êtes une petite entreprise, vous pouvez également décaler le paiement de votre loyer, sans risquer de voir votre bail être résilié. Attention, il ne faut bloquer les virements sans prévenir. Échangez avec votre bailleur. Envoyez lui un recommandé en indiquant que vous êtes une petite entreprise et que vous sollicité l’application de la loi COVID.

Oui. Les banques normalement reportent automatiquement de 3 à 6 mois toutes les échéances pour les sociétés en difficultés. Si ce n’est pas fait, demandez à votre conseiller bancaire.

Si vous obtenez un refus, la médiation du crédit (banque de France) peut être saisi. Pour cela, il vous fait une attestation de refus de la banque. Pour plus d’informations, allez sur le site de la banque de France.

Oui, aucune mesure n’a été prise à ce sujet pour le moment. Mais certains contrats prennent en charge les pertes d’exploitation pour différentes raisons (par exemple en cas de pandémie ou de fermeture administrative). Vérifiez avec votre assurance si c’est votre cas.

Les assurances ont mis 200 millions d’euros dans le fond de solidarité. Le gouvernement négocie actuellement avec elles pour qu’elles continuent à alimenter ce fond.

Retrouvez tous ces conseils en regardant le replay de notre webinaire « Comment anticiper la reprise économique de votre établissement ? »

Pour en savoir plus et trouver la réponse à vos questions, rendez-vous sur la FAQ de la DGE.